CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONALS

Fait à la main avec du papier et par Print.com

Le site print.com est édité par la société PRINT.COM SAS, dont le siège social est situé au 7 rue Condorcet, 91350 GRIGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’EVRY sous le numéro 883 835 472.

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre les utilisateurs du site internet http://www.print.com (ci-après désigne le « Client »), et la société Print.com (ci-après désignée la « Société »).

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Société. La Société et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne mais ne pourront s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles pour tout Client directement sur le site, afin de lui permettre de passer commande.

1. DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente réalisée sur le Site mais également par API. Le Client déclare y adhérer sans réserve ni restriction, et aucune vente ne peut être réalisée sans l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Il est également entendu que la Société ne peut être liée par aucune déclaration ou mention non contenue dans le Site.

2. DEFINITIONS

Client : désigne les professionnels faisant l’acquisition de services ou de produits PRINT.COM.
Contrat : désigne les conditions particulières convenues lors de la passation de commande sur le site.
Imprimé(s) : cette notion inclut tous les produits imprimés et les impressions sur quelque matériau ou support que ce soit ainsi que les travaux d’impression non finalisés.
Services : désigne tous les services que nous proposons sur notre Site.
Site : désigne le site http://www.print.com.
Société : désigne la société Print.com.
Spécifications : désigne les spécifications techniques et fonctionnelles concernant les Imprimés, comme décrit sur notre site Print.com et sur notre plateforme.

3. COMMANDES

1. Le Client passe sa commande en ligne, à partir de la plateforme Print.com et au moyen du formulaire qui figure sur le Site. Le Client peut également passer sa commande via API. Les commandes passées sur le Site peuvent être modifiées par e-mail.
2. Avant de valider sa commande, le Client a le devoir de contrôler tous les aspects techniques de la commande, notamment la netteté, les polices de caractères, les fautes de frappe, la conception, la mise en page et d’autres points liés aux préférences, goûts et choix personnels. A ce titre, le Client doit prendre en compte que les couleurs et le rendu d’un imprimé seront toujours différents de ce qui est visible sur l’écran.  Des impressions faites à des moments différents (comme une réimpression, par exemple) peuvent également différer.
3. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part de la Société, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
4. Les commandes passées par le Client sont irrévocables, sauf indication contraire.

4. CONFIRMATION DE COMMANDE
Le Contrat est définitif après confirmation par e-mail de la commande par la Société ou par l’application de la Société avec la mention « En production » figurant sur la commande.
La Société ne sera pas tenue d’accepter une commande qui n’a pas été placée conformément aux Spécifications et procédures indiquées sur le site internetSite.

5. ANNULATION
1. Le Client ne peut annuler sa Commande via qu’en faisant une demande écrite d’annulation (possible par email) à la Sociétéutilisant l’option d’annulation dans l’application de commande ou en faisant une demande écrite (possible par e-mail) à la Sociétépar téléphone. L’annulation ne sera prise en compte qu’après confirmation écrite par la Société, visible dans l’application de commande avec la mention « Annulée », ou par écrit dans le cas de commandes spéciales faisant suite à un devis.
2. Dès que la commande est passée au statut « en production » ou qu’elle est confirmée par écrit dans le cas de commandes ayant fait l’objet d’un devis, le Client ne peut plus annuler sa commande.
3. En cas d’annulation de commande, le Client est redevable d’une somme de 50,00€ à la Société. Si les frais effectivement engagés par la Société avant l’annulation sont supérieurs à 50,00€, le Client est redevable du montant réel des frais engagés par la Société. Ces frais seront communiqués au Client avant que ce dernier confirme définitivement l’annulation.

6. PRIX
1. Les prix et les tarifs sont indiqués sur la plateforme du Site.
2. Si la Société s’est engagée à emballer, expédier ou assurer les imprimés sans convenir expressément d’un prix par écrit, il est en droit de facturer au Client les frais réels et/ou les tarifs habituellement pratiqués par elle.
3. Les activités et travaux non mentionnées dans le devis et demandés par la suite par le Client ne sont pas couverts par le Contrat et peuvent faire l’objet d’un supplément de prix.
4.  Si, après la conclusion du Contrat, mais avant l’exécution complète de la commande, les prix ou les tarifs changent en raison d’une augmentation des coûts, Print.com est autorisé à ajuster les prix et les tarifs convenus.

7. SUPPLEMENT
1. Toutes les modifications apportées aux travaux repris dans le Contrat seront considérées comme des travaux supplémentaires qui entraineront un coût supplémentaire.
2. Les suppléments seront calculés de manière équitable, indépendamment et sans décharge de l’obligation de payer le montant principal. Par modifications, on entend tous les travaux non inclus dans le devis ainsi que l’utilisation de matériaux non prévus.

8. PAIEMENT
1. Le Client peut payer à l’avance ou après réception de la facture via les options de paiement (en ligne). La Société peut facturer des frais supplémentaires lorsque le Client choisit de payer après réception ou lorsque l’option de paiement engendre des frais pour la Société. Ces frais seront précisés lorsque le Client choisira le mode de paiement.
2. Le paiement des factures par le Client doit avoir lieu dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation conformément aux indications reprises sur la facture, sauf accord contraire. Le Client est mis en défaut par la simple expiration de ce délai de paiement ; une sommation et/ou une mise en demeure ne sont pas nécessaires.
3. La Société est en droit d’exiger à tout moment le paiement anticipé du montant d’une facture ou toute autre garantie financière avant de commencer ou de poursuivre l’exécution du Contrat.
4. Tous les paiements seront effectués sans aucune déduction ou compensation. Le Client n’est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement.
5.  En cas de retard de paiement du montant de la facture ou d’une partie de celui-ci, le Client est redevable à la Société d’intérêts supplémentaires, calculés sur le montant de la facture suivant les taux légaux pour chaque mois ou partie de mois dépassant l’échéance, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement complet.
6. Les paiements effectués par le Client servent d’abord à rembourser tous les intérêts et frais dus, puis les factures les plus anciennes, même si le Client déclare que le paiement concerne une facture ultérieure.
7. Si la situation financière du Client change pendant l’exécution du Contrat, Print.com a le droit de renoncer à la poursuite de l’exécution du Contrat en tout ou en partie ou de modifier les conditions de paiement.

9. LIVRAISON
1. La livraison a lieu le jour choisi par le Client sur la plateforme, via un transport approprié au nom de la Société. Les Imprimés seront emballés selon l’usage de la profession. Le transfert des risques a lieu au moment où les Imprimés sont remis au transporteur choisi par le Client. Les retards, dommages ou pertes subis par la commande au cours du transport n’engagent pas la responsabilité de la Société, sauf si le Client a choisi le mode de livraison « Sécurité » ou « Garantie » et, dans ce cas, uniquement dans la limite des conditions spécifiques attachées à ces modes de livraison.
2. La Société est autorisée à effectuer des livraisons partielles et, dans ce cadre, à envoyer des factures partielles.
3. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs, il n’y a pas de date limite garantie, sauf si le Client a choisi le mode de livraison « Garantie ». La Société n’est donc mise en défaut qu’après avoir été mise en demeure par le Client et uniquement si le Client lui a accordé un délai raisonnable supplémentaire pour lui livrer les Imprimés. Le point de départ du délai de livraison commence à la conclusion du Contrat ou, si cela n’est pas le cas à la conclusion du Contrat, à partir du moment où toutes les informations nécessaires à l’exécution du Contrat ont été communiquées à la Société.
4. Le Client est tenu de d’accepter les Imprimés convenus au lieu et à la date de livraison convenus avec la Société. Si, sans qu’il y ait une faute de la Société, la livraison ne peut avoir lieu à l’endroit et/ou au moment convenu, la Société présentera à nouveau les Imprimés gratuitement. Si la livraison échoue à nouveau, la Société conservera alors les Imprimés pendant 30 jours maximum aux frais et risques du Client dans son entrepôt. Si le Client ne retire pas les Imprimés après 30 jours, la Société détruira ou fera détruire les Imprimés. Les frais d’une éventuelle nouvelle livraison durant cette période seront à la charge du Client.
5. En cas de  retard du paiement d’une facture, la Société est en droit de retenir les Imprimés aux frais et aux risques du Client et de reporter la (première) livraison jusqu’à ce que toutes les factures échues aient été payées.

10. EXÉCUTION DU CONTRAT
1. La Société met tout en œuvre pour exécuter le Contrat avec soin et de manière appropriée.
2. La Société se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualité.
3. Si les informations nécessaires à la Société pour l’exécution du Contrat ne sont pas communiquées, qu’elles sont incorrectes ou incomplètes, ou qu’elles ne sont pas conformes aux Spécifications, ou encore si le Client ne remplit pas ses obligations de quelque manière que ce soit, la Société a le droit de suspendre l’exécution du Contrat et de facturer les frais ainsi encourus conformément à ses tarifs habituels.
5. Si, après une relance écrite de la Société, le Client ne fournit pas les informations nécessaires ou manque autrement à ses obligations, la Société est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans obligation de verser une quelconque indemnité.
7. Si l’exécution du Contrat est retardée en raison de circonstances dues au Client, celui-ci doit indemniser la Société du dommage qui en résulte si le retard lui est imputable.
8. Le Client ne tire du Contrat que des droits à l’encontre de la Société. Il renonce à tenir pour responsables les personnes (morales) qui sont ou ont été impliquées de quelque manière que ce soit dans l’exécution du Contrat ou dont les actes ou omissions pourraient autrement engager la responsabilité de la Société en raison d’un acte fautif ou de quelque fondement juridique que ce soit.

11. OBLIGATIONS A LA CHARGE DU CLIENT

Dans le cadre de son inscription sur le Site et/ou d’une commande, le Client s’engage à :

  • Valider et contrôler tous les aspects techniques de la commande, notamment la netteté, les polices de caractères, les fautes de frappe, la conception, la mise en page et d’autres points liés aux préférences, goûts et choix personnels.
  • Vérifier que la commande, la conception ou la mise en page ne violent pas les droits (de propriété intellectuelle) d’autrui.
  • Garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des informations fournies par lui, même si elles proviennent de tiers.
  • Fournir directement le fichier d’impression définitif du projet. Les erreurs, différences ou dysfonctionnements qui surviennent lors de l’envoi (électronique) de la mise en page, sont exclusivement au risque du client.
  • Dans le cas où le Client déciderait de faire des modifications, des frais supplémentaires pourront être imposés.
  • Vérifier soigneusement les Imprimés à la livraison et contacter immédiatement la Société si l’Imprimé n’est pas conforme.
  • S’assurer avec le plus grand soin de la licéité, du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ainsi que de la plus parfaite dignité et respect de la personne des textes et photos imprimés.

Le Client est ainsi garant et responsable envers la Société de toute contestation, réclamation, action, recours d’un tiers fondé sur le fait qu’un élément fourni par le Client porterait atteinte à ses droits ou à la législation applicable. Le Client s’engage à garantir et indemniser la Société de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir la Société du fait d’une action engagée par un tiers à son encontre résultant du contenu fourni par le Client.

12. OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA SOCIETE
La Société s’oblige à :

  • Mettre le Site à la disposition du Client par lequel le Client peut préparer, organiser et régler sa commande.
  • Assister le Client, le cas échéant, pour finaliser sa commande.
  • Fournir une impression de très haute qualité.
  • Effectuer un contrôle automatique des fichiers d’impression après leur envoi. Ce contrôle est limité à la vérification des Spécifications de préparation des fichiers. La Société ne vérifie pas les erreurs de conception, texte ou couleur ou si la résolution est suffisante.
  • La Société s’engage à tout mettre en œuvre afin de protéger les données personnelles et secrets professionnels.

La Société n’est pas responsable des dommages dus au fait que le Client a fourni à Print.com des données et des informations incorrectes et/ou incomplètes pour l’exécution du Contrat.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Lorsque le Client utilise les services du Site ou passe commande auprès de la Société, tous les droits de propriété intellectuelle qui en découlent sont détenus exclusivement par le Client. Même dans le cas où la Société effectue des travaux ou finitions en rapport avec les Imprimés, tels que le rognage ou la découpe des Imprimés, tous les droits de propriété intellectuelle qui en découlent appartiennent exclusivement au Client. Par droits de propriété intellectuelle, on comprend tous les droits d’auteur au niveau mondial, les droits voisins, les droits moraux et de la personnalité, les droits des marques, les droits des dessins et modèles, les droits des bases de données et les droits de brevet reposant sur les idées, dessins, communications, dessins, images, croquis, études, analyses, matériaux, données, résultats, conclusions et tous les autres objets et imprimés éligibles à la propriété intellectuelle.
2. Lorsque le Client passe commande, il garantit à la Société que la conception et la mise en page des imprimés faits par le Client n’enfreignent aucun droit de tiers. Le Client indemnisera la Société de tous les dommages et pertes subis par la Société si les Imprimés portent atteinte aux droits de tiers. Le Client indemnisera la Société contre toute réclamation d’un tiers liée à toute infraction de la part du Client.
3. Lorsque le Client utilise les services de la Société, des copies du projet seront sauvegardés dans le(s) fichier(s) du Client.
4. Seulement dans le cas où le Client conçoit des ‘Projets’ sur la plate-forme de la Société en collaboration avec la Société, tous les droits de propriété intellectuelle qui en découlent sont détenus exclusivement par la Société. Dans ce cas, Print.com est le propriétaire complet et exclusif de ces droits. Dans le cadre de ce paragraphe, on comprend par ‘Projets’ : les dessins, images, dessins, modèles, textes et propositions de textes fournis par la Société. En outre, tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent également à la Société en cas de co-créations créées avec la contribution du Client dans le but, entre autres, de développer ou d’améliorer les fonctionnalités et les outils de la Société et de sa plateforme.

14. TRANSFERT DE RISQUE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. Le transfert des risques a lieu au moment où la Société propose des Imprimés pour livraison conformément au Contrat et conformément à l’article 9, même si le Client ne l’accepte pas pour une raison quelconque.
2. Tous les Imprimés livrés par la Société restent la propriété de la Société jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations envers elle.
3. Les Imprimés soumis à la réserve de propriété de la Société doivent être conservés séparément et identifiés par le Client et ne peuvent être (i) déplacés et/ou (ii) détruits par le Client sans le consentement écrit préalable de la Société.
4. Si le Client ne remplit pas ses obligations de paiement envers la Société ou donne des raisons de penser qu’il ne remplira pas tout ou partie de ses obligations de paiement, le Client est tenu, à la première demande de Print.com, de renvoyer immédiatement les Imprimés à Print.com à ses propres frais.

15. CONTRÔLE
1. Le Client est tenu d’inspecter les Imprimés immédiatement à la livraison.
2. Les réclamations concernant les défauts visibles doivent être notifiées à la Société par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison, à défaut de quoi toute réclamation du Client à l’encontre de la Société est irrecevable. La réclamation doit être portée à l’attention de la Société par écrit ou via le bouton « Faire une réclamation » disponible sur la plateforme.
3. Le Client doit tenir compte du fait que la couleur des imprimés après impression peut différer des couleurs d’autres produits imprimés, des couleurs des fichiers de conception, de couleurs à l’écran ou des fichiers imprimés par lui-même. Une telle différence de couleur ne donne pas droit au Client de déposer une réclamation.
4. Si, après la livraison des Imprimés, le Client constate une différence format, il pourra faire une réclamation uniquement si l’écart est supérieur à 5%. Des écarts de qualité (au toucher) et de grammage du papier sont également considérés comme autorisés dans la mesure du raisonnable.
5. Les vices cachés doivent être notifiés par le Client à la Société par écrit au plus tard dans un délai de trois (3) mois après qu’ils aient été découverts ou auraient raisonnablement dû être découverts, à défaut de quoi toute réclamation du Client à l’encontre de la Société sera irrecevable. La réclamation doit être portée à l’attention de la Société par écrit ou via le bouton « Faire une réclamation » disponible sur la plateforme.
6. À la demande de la Société, le Client peut être tenu d’envoyer une photo, un exemplaire justificatif ou de renvoyer la commande complète pour le traitement de la réclamation.

16. GARANTIE
1. La Société livrera les Imprimés selon les Spécifications indiquées dans la confirmation de commande.
2. Si le Client invoque la garantie et que cela est justifié, alors la Société pourra décider de :
a. réimprimer les Imprimés à l’aide du fichier original, à moins que le fichier original doive être remplacé pour des raisons techniques ;
b. proposer une compensation qui ne pourra avoir une valeur supérieure au prix d’achat.
3. Les frais de retour pour les Imprimés non conformes ou défectueux seront pris en charge par la Société. Toutefois, s’il est constaté, une fois l’Imprimé retourné, qu’il n’y a aucune non-conformité, le Client devra payer le prix total des Imprimés y compris les frais de transport et de manutention supplémentaires engagés.
4. Les Imprimés non conformes aux Spécifications ou défectueux deviennent la propriété de la Société dès qu’ils sont remplacés ou remboursés.
5. La Société garantit les Imprimés l’usage normal auquel des produits de même qualité sont normalement destinés. Si les Imprimés sont utilisés à d’autres fins, la garantie de la Société ne s’appliquera pas.
6. La Société ne garantit pas les matériaux et/ou pièces fournis par le Client ou en son nom par des tiers.
7. La Société ne garantit pas les défauts qui pourraient apparaitre en raison de contradictions dans les instructions données par le Client et/ou si les Imprimés n’ont pas été utilisés ou stockés correctement.
9. Sous réserve des dispositions obligatoires légales et applicables, la garantie telle que définie dans le présent article s’applique uniquement au Client et non à ses clients, agents ou représentants.

17. RESPONSABILITE
1. La responsabilité de la Société relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution du Contrat, sera cumulativement limitée au montant à payer prévu, dans le cas concerné, par l’assurance responsabilité souscrite par la Société, plus le montant de la franchise qui, selon les conditions de la police, n’est pas à la charge des assureurs. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n’est effectué au titre de ladite assurance, toute responsabilité de la Société sera limitée au montant net de la facture des biens livrés dans le cadre du Contrat, avec un plafond maximum de 10.000,00 EUR.
2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tous préjudices indirects de quelque nature que ce soit. La Société ne répond ni de dommages indirects, ni du manque à gagner ou la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par de tiers à l’encontre du Client.
3. Toute demande de dommages et intérêts doit être faite par le Client dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l’événement à l’origine de la demande. Les dommages qui n’ont pas été notifiés à la Société dans ce délai ne peuvent donner lieu à une indemnisation.
4. Toutes les réclamations du Client sont caduques si elles ne sont pas portées devant le tribunal compétent dans un délai d’un (1) an après que le Client a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance des faits sur lesquels il fonde sa réclamation.
5. Le Client indemnisera la Société contre les réclamations de tiers en rapport avec l’exécution du Contrat et qui sont imputables au Client.

18. FORCE MAJEURE
1. Toutes circonstance indépendante de la volonté de parties, empêchant l’exécution de leurs obligations, est considérée comme cause d’exonération d’obligation des parties et entrainent leur suspension.
2. La force majeure est définie comme tout évènement ou circonstance, imprévisible à la conclusion du Contrat, qui échappe, selon les normes du raisonnable, à l’influence de la Partie et en conséquence duquel l’exécution de ses obligations ne peut être raisonnablement exigée, tels que, mais sans s’y limiter : les grèves, les dysfonctionnements ou défauts de l’internet, les pannes d’électricité, l’occupation des lieux de production ou des bureaux et les cas de force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants.
3. En cas de force majeure, les Parties sont autorisées, sans intervention judiciaire, à suspendre l’exécution du Contrat, sans aucune responsabilité envers l’autre partie pour tout dommage qui en résulterait, ou si le cas de force majeure a une durée supérieure à six (6) mois, le Contrat pourra être résilié.
4. Si Print.com a déjà rempli une partie de ses obligations lorsque la force majeure survient, ou n’est en mesure de remplir qu’une partie de ses obligations, elle est autorisée à facturer séparément la partie déjà exécutée ou pouvait être exécutée.

19. IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

20. RESILIATION
1. Sans préjudice des droits et recours auxquels Print.com peut éventuellement avoir droit en vertu du Contrat ou de la loi, Print.com est autorisé à résilier l’accord ou une partie de celui-ci avec effet immédiat par simple notification écrite au Client, sans aucune responsabilité envers le Client, si :
a.        le Client ne remplit pas une obligation en vertu du Contrat, ou ne la remplit pas à temps ou correctement, et ne remédie pas à ce manquement dans les quatorze (14) jours suivant la notification écrite de la défaillance;
b.       le Client décède;
c.        il y a un changement de contrôle du côté du Client;
2. Les obligations qui, de par leur nature, sont destinées à se poursuivre même après la résiliation ou la dissolution du Contrat continueront d’exister. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus toute créance de Print.com sur le Client est immédiatement due et exigible.

21. SECRET PROFESSIONNEL
Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations qu’ils reçoivent l’un de l’autre, se déclarant lié à cet égard par le secret professionnel le plus absolu.
Il est entendu que cette clause ne porte pas atteinte au libre exercice par les parties d’une activité professionnelle, mais se borne à imposer la confidentialité des informations détenues par elles. Ainsi, le vendeur divulguera à son personnel, tenu aux mêmes obligations de confidentialité, uniquement les informations nécessaires à l’exécution de la prestation convenue.

22. PROTECTION DES DONNEES
Print.com protège les données personnelles qu’il traite conformément aux lois sur la vie privée et au Règlement général sur la Protection des données (RGPD). Pour plus d’informations à ce sujet, le client peut consulter la déclaration de confidentialité de Print.com.

23. TRANSFERT DE DROITS
Le Client n’est pas autorisé à transférer ses droits et obligations au titre du Contrat à des tiers sans le consentement écrit préalable de Print.com.

24. DIVERGENCES / NULLITES
1. Les dérogations, divergences, modifications et/ou ajouts aux présentes conditions générales s’appliquent uniquement si Print.com les a expressément acceptés par écrit. Ces modifications ne s’appliqueront alors qu’à l’accord spécifique pour lequel elles ont été convenues.
2. En cas de conflit entre une disposition écrite du Contrat et une disposition des présentes conditions générales, la disposition du Contrat prévaut.
3. Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des garderont toute leur force et leur portée. Print.com et le Client se consulteront alors afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, si et dans la mesure du possible, l’objet et l’intention de la disposition originale sont respectés.
4. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

25. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
1. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
2. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (“Convention de Vienne sur les ventes”) est expressément exclue par les parties.
3. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation du Contrat. Si elles n’y parviennent pas, les litiges seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.